La préfecture des Pyrénées-Atlantiques prévoit de facturer au Canon français le dispositif policier destiné à sécuriser les abords d’un banquet organisé le 28 novembre 2026 à Biarritz. Le montant annoncé atteint 45 000 euros, dans un contexte de mobilisation d’opposants. Niveau de confiance : faible, car le principe juridique est documenté mais le détail du calcul et du périmètre facturé n’est pas public.
Le banquet du Canon français prévu le 28 novembre à la halle d’Iraty, à Biarritz, ne sera pas interdit par la préfecture. En revanche, l’État prévoit de déployer un dispositif policier important autour de l’événement et d’en demander le remboursement à l’organisateur. Le montant annoncé est de 45 000 euros.
Cette somme ne correspond pas, à ce stade, à une facture définitive documentée publiquement. Elle est présentée par plusieurs médias comme le montant du dispositif ou du devis adressé à l’organisateur. La préfecture a confirmé le principe de la facturation, sans que la ventilation précise des coûts soit disponible dans les éléments publiés.
Un événement privé dans un contexte de mobilisation
Le Canon français organise des banquets payants réunissant plusieurs centaines ou milliers de participants. L’événement de Biarritz affiche complet, selon les articles consacrés à son organisation, avec un prix annoncé d’environ 80 euros par personne.
La tenue du banquet suscite une opposition locale. Un collectif rassemblant des associations, syndicats et organisations politiques demande son annulation. Une centaine de personnalités ont appelé à une mobilisation le 28 novembre, tandis que d’autres groupes ont annoncé leur intention d’être présents aux abords de la halle d’Iraty.
Les opposants reprochent au Canon français de banaliser des idées d’extrême droite et s’appuient notamment sur des incidents et propos rapportés lors de précédents banquets. Les organisateurs contestent cette lecture, affirment que leurs événements sont apolitiques et mettent en avant une charte interdisant les propos racistes, homophobes ou discriminatoires.
Ces accusations et démentis relèvent du débat politique et de déclarations d’acteurs. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir ce qui se produira à Biarritz. En revanche, la mobilisation annoncée explique pourquoi les autorités anticipent un besoin particulier de maintien de l’ordre.
Ce que dit le droit
L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’assurer un service d’ordre lorsque l’objet ou l’importance de l’événement le justifie.
Le même article prévoit que les personnes pour le compte desquelles les forces de police ou de gendarmerie mettent en place un service d’ordre doivent rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qui ne relèvent pas des obligations normales de la puissance publique.
La règle ne signifie donc pas que toute présence policière autour d’un événement privé peut automatiquement être facturée. Le critère déterminant est le dépassement des besoins normaux de sécurité, ainsi que le lien direct entre les missions réalisées et l’événement concerné.
Le Conseil d’État l’a rappelé en 2022 dans une affaire concernant une compétition motocycliste. Il a jugé que des prestations directement imputables à l’événement et excédant les besoins normaux de sécurité pouvaient être mises à la charge de l’organisateur, y compris en l’absence de convention préalable.
La jurisprudence ne dispense toutefois pas l’administration de justifier la réalité des prestations et leur rattachement à l’événement. Des décisions de juridictions administratives ont annulé des titres de perception lorsque les bases de calcul ou les prestations effectivement réalisées n’étaient pas suffisamment établies.
Le point de désaccord porte sur le périmètre
Le Canon français indique déjà employer une société de sécurité privée pour contrôler les accès et assurer le bon déroulement de ses banquets. L’organisateur soutient que la police serait principalement mobilisée pour encadrer une manifestation extérieure et non pour assurer la sécurité intérieure du repas.
La préfecture adopte une autre lecture : elle considère que le dispositif est rendu nécessaire par les risques liés à l’événement et que les dépenses correspondantes relèvent du régime prévu par le code de la sécurité intérieure.
Ces deux positions ne portent pas exactement sur la même question. La présence d’agents privés à l’intérieur de la halle ne supprime pas nécessairement le besoin d’un service d’ordre public à l’extérieur. Inversement, le seul fait qu’une manifestation soit annoncée autour d’un événement ne suffit pas à démontrer que l’ensemble du dispositif policier doit être imputé à l’organisateur.
La question centrale sera donc celle du périmètre : quelles missions sont prévues, où seront-elles exercées, quels effectifs seront mobilisés et en quoi dépassent-ils les obligations normales de l’État ? Sans ces éléments, il est impossible d’évaluer la pertinence du montant de 45 000 euros.
Une facturation possible, mais contrôlable
Le cadre juridique permet à l’État de ne pas faire supporter au contribuable l’intégralité du coût d’un service d’ordre exceptionnel déployé dans l’intérêt direct d’un événement commercial. Il ne transforme pas pour autant la police en prestataire privé libre de fixer un prix sans justification.
Le montant devra pouvoir être relié à des missions précises et à des dépenses réellement supportées. L’organisateur pourra contester la décision ou le titre de perception s’il estime que les prestations ne sont pas directement imputables au banquet, qu’elles relèvent du maintien de l’ordre général ou que le calcul n’est pas suffisamment détaillé.
À ce stade, deux conclusions peuvent être tenues ensemble. Oui, la facturation d’un service d’ordre exceptionnel autour d’un événement privé repose sur un mécanisme légal reconnu par le code et la jurisprudence. Non, cette base juridique ne permet pas de conclure que les 45 000 euros annoncés sont nécessairement justifiés.
Le dossier devra donc être examiné sur pièces : nature des missions, effectifs, durée, équipements, méthode de calcul et distinction entre la sécurité du banquet et l’encadrement d’une éventuelle manifestation. Tant que ces informations ne sont pas publiées, le principe de la facturation est mieux établi que son montant.
Sources
- La police réclame 45 000 euros au Canon français pour la sécurité de son banquet à Biarritz : l'organisateur s'indigne
- Décision n° 449370
- Pays basque : la préfecture n’interdira pas le banquet du Canon français mais facturera le dispositif de sécurité déployé autour de l’événement
- Polémique : la réponse de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques au Canon français – La République des Pyrénées.fr