La Commission européenne propose de modifier les règles d’approbation des substances actives utilisées dans les pesticides, en remplaçant pour la plupart le renouvellement périodique par des réexamens ciblés. Le Conseil a depuis adopté une position plus restrictive, tandis que le Parlement européen n’a pas encore arrêté la sienne. Niveau de confiance : faible, car le contenu de la proposition et l’état de la procédure sont documentés par des sources institutionnelles, même si le texte final reste inconnu.
La réforme européenne dite « Omnibus X » ne constitue pas encore une nouvelle loi applicable. Il s’agit d’une proposition présentée par la Commission européenne le 16 décembre 2025, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.
Son volet le plus contesté concerne le règlement européen qui encadre les produits phytopharmaceutiques. Le débat porte moins sur l’existence de contrôles que sur leur rythme, leur déclenchement et la capacité des autorités à intégrer les connaissances scientifiques nouvelles.
Une proposition présentée comme une simplification
La Commission présente le texte comme une réforme administrative. Elle estime que le système actuel mobilise une grande partie des ressources disponibles dans les États membres pour renouveler périodiquement des approbations, alors que les procédures prennent souvent du retard.
La proposition COM(2025)1030 vise donc plusieurs objectifs : accélérer l’accès au marché des produits de biocontrôle, réduire certains délais administratifs et concentrer les ressources sur les substances nécessitant une attention particulière. La Commission affirme vouloir maintenir les critères stricts d’évaluation des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement.
Le texte concerne également d’autres domaines de la sécurité alimentaire, notamment les limites maximales de résidus, les biocides, les contrôles officiels et certains additifs destinés à l’alimentation animale.
Ce que prévoit le texte initial de la Commission
Le droit actuel prévoit généralement une approbation des substances actives pour une durée limitée. La première approbation peut aller jusqu’à dix ans et les renouvellements jusqu’à quinze ans. Certaines catégories particulièrement préoccupantes sont soumises à des durées plus courtes.
Dans la proposition de la Commission, les approbations deviendraient en principe illimitées pour la plupart des substances. Des exceptions resteraient prévues pour les substances candidates à la substitution, celles autorisées dans le cadre d’une dérogation particulière et celles pour lesquelles l’évaluation des risques justifierait une nouvelle échéance.
Le renouvellement systématique serait remplacé par un mécanisme de réévaluation déclenché lorsqu’apparaissent de nouvelles informations, des changements dans les exigences scientifiques ou des préoccupations particulières.
Cette distinction est importante. Le projet ne supprimerait pas toute possibilité de réexamen. Il modifierait cependant le fonctionnement du système : le contrôle ne serait plus organisé autour d’une échéance automatique commune à toutes les substances, mais autour d’une intervention déclenchée au cas par cas.
Le Conseil a retenu une approche différente
Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation le 30 septembre 2026. Cette position s’écarte du principe d’approbation illimitée généralisée défendu dans la proposition initiale.
Pour les substances à faible risque, le Conseil prévoit des approbations illimitées. Pour les autres, il propose une première approbation de quinze ans et des renouvellements pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans, sous certaines exceptions.
Le mandat prévoit aussi des garde-fous supplémentaires, notamment un examen périodique de la littérature scientifique et des données de surveillance par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le Conseil présente cette combinaison comme un compromis entre la réduction des délais administratifs et le maintien d’un haut niveau de protection.
La réforme envisagée par le Conseil serait donc différente d’une suppression totale des contrôles. Elle allongerait néanmoins fortement les intervalles entre deux approbations pour une partie des substances.
Le Parlement n’a pas encore fixé le résultat
Les commissions compétentes ont examiné un grand nombre d’amendements, notamment sur la durée des approbations, les produits de biocontrôle, les limites maximales de résidus et les autorisations d’urgence. Un vote attendu au début du mois d’octobre n’a pas eu lieu et le calendrier restait instable.
Les discussions parlementaires montrent une opposition de fond. Certains députés soutiennent l’allongement des durées au nom de la prévisibilité pour les agriculteurs, de la réduction des délais et de l’innovation dans les produits à faible risque. D’autres estiment que les renouvellements périodiques sont indispensables pour intégrer les progrès de la toxicologie et de l’écotoxicologie.
Le texte final pourrait donc encore modifier sensiblement la proposition de la Commission et la position du Conseil.
Le désaccord porte sur le mécanisme de contrôle
Les défenseurs de la réforme partent d’un problème réel : les procédures de renouvellement accumulent des retards, parfois au point de prolonger temporairement des approbations arrivées à échéance. La Commission considère que cette situation mobilise des moyens qui pourraient être utilisés pour examiner de nouvelles substances ou des alternatives moins préoccupantes.
Les critiques ne contestent pas nécessairement l’existence de ces retards. Elles contestent la solution proposée.
Une réévaluation périodique oblige l’administration à rouvrir régulièrement le dossier d’une substance, même en l’absence d’une alerte nouvelle. Un système déclenché au cas par cas dépend davantage de la capacité des autorités à détecter les signaux, à obtenir les données pertinentes et à engager la procédure.
Une étude publiée dans Environmental Sciences Europe estime que cette évolution pourrait figer la base scientifique utilisée pour certaines substances jusqu’à l’apparition d’une raison explicite de réexamen. Les auteurs soulignent également le risque que des substances anciennes soient évaluées avec des connaissances moins récentes que celles appliquées aux nouvelles substances.
Cette analyse ne démontre pas qu’une réforme provoquerait automatiquement des dommages sanitaires ou environnementaux. Elle identifie un mécanisme de risque : moins une réévaluation est automatique, plus la détection et la prise en compte des connaissances nouvelles dépendent de la surveillance et de la décision des autorités.
Les risques des pesticides sont réels, mais leur formulation doit rester précise
Les pesticides ne forment pas une catégorie homogène. Leur danger dépend notamment de la substance, de la dose, de la voie d’exposition, de la fréquence d’utilisation et des personnes ou écosystèmes concernés.
Ces éléments justifient une surveillance scientifique régulière. Ils ne permettent pas, en revanche, d’attribuer l’ensemble de l’incidence des cancers aux pesticides.
L’Institut national du cancer estime à 433 136 le nombre de nouveaux cas de cancer en France métropolitaine en 2023. Ce chiffre décrit le poids du cancer dans la population, mais il ne constitue pas une preuve que les pesticides en seraient la cause principale, ni qu’une réforme européenne encore en discussion provoquerait une hausse générale des cancers.
La question sanitaire pertinente est plus précise : les règles européennes permettront-elles de réexaminer suffisamment rapidement les substances lorsque de nouvelles données sur leurs effets apparaissent ?
Une réforme qui comporte aussi des mesures favorables au biocontrôle
La proposition ne vise pas uniquement à prolonger la durée des approbations. Elle cherche également à accélérer l’évaluation et l’accès au marché de certaines solutions de biocontrôle, comme des micro-organismes, des phéromones ou des extraits végétaux.
La Commission présente ces substances comme des alternatives capables de réduire l’usage de produits chimiques préoccupants, et le Conseil prévoit de leur accorder une priorité dans les procédures d’évaluation.
Cette orientation ne signifie pas qu’un produit de biocontrôle soit automatiquement sans risque. L’origine biologique ou naturelle d’une substance ne suffit pas à établir son innocuité, mais peut justifier des procédures adaptées si les exigences de sécurité restent maintenues. Le débat porte sur la manière de réduire les délais sans diminuer la qualité des évaluations.
Ce qui reste inconnu
Plusieurs questions restent en suspens jusqu’à l’adoption du texte final : quelles substances bénéficieront d’une approbation illimitée, quels critères déclencheront une réévaluation ciblée, quelle institution en aura la responsabilité et quels moyens lui seront consacrés ? Il faudra également vérifier si les autorités nationales conserveront une capacité suffisante pour intégrer les données scientifiques nouvelles lors de l’autorisation ou du renouvellement des produits phytopharmaceutiques.
L’effet réel sur l’innovation reste incertain. Une simplification peut libérer des ressources pour les alternatives à faible risque, mais une durée d’approbation plus longue risque aussi de freiner le renouvellement du marché et le remplacement des substances anciennes par des solutions plus sûres.
Conclusion
La réforme répond aux retards documentés dans les procédures d’approbation tout en modifiant le mécanisme d’actualisation des connaissances sur les substances autorisées.
Sa réussite dépendra de la fréquence, de l’indépendance et des moyens des réexamens ciblés. Le projet et ses enjeux sont identifiés, sans qu'il soit possible de conclure à une issue sanitaire ou environnementale précise.